Conditions générales de vente

Dernière mise à jour · août 20, 2026

Ce document liste les conditions générales de vente dans le cadre de la création de votre site web. Ces conditions générales de vente s’appliquent à toute prestation de création de site web réalisée par le prestataire, sauf dérogation expresse mentionnée dans le devis signé par les deux parties.

Le Prestataire

  • Prestataire : EI PRIN Lucas
  • SIRET : 89883926100028
  • Adresse : 8 rue Pierre Chalnot, 54 000 Nancy

Article 1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le prestataire réalise, au bénéfice du client, une prestation de création de site web, telle que décrite dans le devis accepté par le client.

Article 2. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, détaillant le périmètre, le prix et les délais envisagés. Le devis est valable [30] jours à compter de sa date d’émission. La commande est considérée comme ferme à réception, par le prestataire, du devis signé par le client, accompagné le cas échéant du premier versement prévu.

Article 3. Prix et modalités de paiement

  • Le prix de la prestation est celui indiqué dans le devis accepté par le client.
  • Modalités de paiement : [acompte de X % à la commande, solde à la livraison / paiement échelonné selon calendrier défini dans le devis].
  • Toute prestation supplémentaire, non prévue dans le devis initial, fait l’objet d’un devis complémentaire préalablement accepté par le client avant réalisation.
  • En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux légal en vigueur pourront être appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à la réglementation applicable entre professionnels.

Article 4. Délais d’exécution

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et dépendent de la bonne collaboration des deux parties, notamment de la fourniture des éléments nécessaires par le client (textes, photos, validations) dans les délais convenus. Tout retard de fourniture d’éléments par le client entraîne un report proportionnel des délais de livraison, sans que cela ne puisse être imputé au prestataire.

Article 5. Méthode de travail, révisions et validations

La prestation se déroule selon les étapes, les rôles respectifs et le nombre d’itérations décrits dans le document « Méthode de travail » remis au client, qui fait partie intégrante du présent contrat.

En particulier :

  • Chaque étape prévoit un délai de réponse défini pour la validation par le client. Passé ce délai sans retour, la dernière version proposée est considérée comme validée, et la prestation se poursuit à l’étape suivante.
  • Toute demande de modification allant au-delà du nombre d’itérations prévu pour une étape donnée fait l’objet d’un échange préalable sur son impact en temps et en délai, pouvant donner lieu à un devis complémentaire.

Article 6. Obligations du client

Le client s’engage à :

  • Fournir dans les délais convenus l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, photos, accès, validations).
  • Répondre aux sollicitations du prestataire dans les délais prévus par la méthode de
    travail.
  • Disposer des droits nécessaires sur l’ensemble des contenus (textes, images, logos)
    qu’il fournit au prestataire, et garantir le prestataire contre tout recours de tiers à ce
    sujet.

Article 7. Fourniture des visuels

Sauf mention contraire dans le devis, le prestataire ne fournit ni ne génère de photographies ou d’illustrations professionnelles. Si le client ne dispose pas de visuels propres, une recherche de visuels libres de droit peut être proposée dans les conditions précisées au devis. Pour une image plus personnelle, une séance photographique professionnelle est recommandée, mais reste à la charge du client sauf mention contraire.

Article 8. Propriété intellectuelle

  • Le code source, les designs et les contenus produits spécifiquement pour le projet sont cédés au client à réception du paiement intégral de la prestation.
  • Le prestataire conserve le droit de faire état, à titre de référence commerciale, de la réalisation du site dans son portfolio, sauf demande contraire expresse du client.
  • Les éléments tiers utilisés dans le cadre du projet (polices de caractères, extensions, bibliothèques logicielles) restent soumis à leurs propres licences respectives.

Article 9. Réception et livraison

La prestation est considérée comme livrée à l’issue de la phase de mise en ligne et de tests décrite dans la méthode de travail. Le client dispose d’un délai de 7 jours après la mise en ligne pour signaler toute anomalie relevant du périmètre initial du devis, sans quoi la prestation est considérée comme définitivement acceptée.

Article 10. Garantie après livraison

En cas de dysfonctionnement manifeste du site dans les 2 mois suivant sa mise en ligne (fonctionnalité de base non opérationnelle, etc.), le client peut demander une réparation sans frais supplémentaire.

Cette garantie ne s’applique pas si le client a réalisé, dans cet intervalle, des modifications significatives sur le site ou son environnement technique (changement d’extension, retouche du code source, changement de base de données, etc.), le prestataire ne pouvant être tenu responsable de dysfonctionnements résultant d’une intervention tierce ou du client lui-même.

Article 11. Maintenance

Sauf mention contraire dans le devis, la présente prestation ne comprend pas de maintenance après la mise en ligne. Une offre de maintenance peut être proposée séparément, sous forme d’un contrat dédié, incluant notamment les mises à jour techniques, la sécurité et les modifications mineures de contenu.

Article 12. Responsabilité

Le prestataire s’engage à réaliser la prestation avec soin et selon les règles de l’art. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement lié à l’hébergement, au nom de domaine, ou à toute intervention technique réalisée par un tiers ou par le client lui-même après la livraison. La responsabilité du prestataire est en tout état de cause limitée au montant total de la prestation facturée.

Article 13. Résiliation

En cas d’abandon du projet par l’une des parties avant son terme, les prestations déjà réalisées restent dues au prorata du travail effectué, sur la base du devis initial. Tout élément déjà livré et payé reste acquis au client.

Article 14. Données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de la réalisation de la prestation, le prestataire peut être amené à traiter des données personnelles transmises par le client (contenu du site, formulaire de contact, etc.). Ces données sont traitées dans le seul cadre de l’exécution de la prestation, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Article 15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du prestataire, sauf disposition légale contraire applicable entre professionnels.

Article 16 Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : Médiation Consommation Développement. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu/ ou par voie postale en écrivant à :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

Article 16. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nancy.

Fait à Nancy, le 20/08/2026

Une question sur cette page

Si quelque chose vous paraît inexact ou incomplet, écrivez-moi : je corrige.

contact@creation-site-web-nancy.fr